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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
en application de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2010544_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
L'administration fiscale lui a également infligé des pénalités et des amendes sur le fondement des articles 1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020451_20231206
6 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos au cours de ces années, ainsi que des amendes sur les fondements des articles 1729 D et 1736 III du code général des impôts.
DTA_2325913_20251217
17 décembre 2025
majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2100364_20230629
29 juin 2023
a appliqué les dispositions de l'article précité du code général des impôts.
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
du I de l'article 1737 du code général des impôts.
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
antérieures restant à imputer, l’application de l’article 1730 du code général des impôts et l’imputation sur le revenu global de la contribution sociale généralisée déductible ; - l’administration a
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
1736 du code général des impôts, n'a pas régularisé sa situation.
DTA_2221747_20250318
18 mars 2025
- l'amende fondée sur l'article 1732 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'y a pas eu opposition à contrôle.
1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
de l'article 62 du code général des impôts.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108158_20221115
15 novembre 2022
en application des dispositions des articles 109-1 1° et 111 c du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
La société requérante soutient que l'augmentation du montant de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux rehaussements à l'impôt
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
des a) et b) du I de l'article 1728 du code général des impôts, et de l'amende de 5 000 euros prévue par les dispositions du I de l'article 1729 D du même code pour défaut de présentation des fichiers
8ème Chambre
DTA_1915011_20221128
28 novembre 2022
En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1738 du code général des impôts : 4.
2ème chambre
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. ". 5.
DTA_2200341_20240304
1re Section - 2e Chambre
DTA_1921827_20230131
31 janvier 2023
un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts.
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