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de construire à la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE sur la parcelle cadastrée section 852 B nos 95, 129, 130, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, sise 2, Rue Jacques Réattu à Marseille, ensemble la décision

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5ème Chambre

DTA_2003230_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à

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4ème Chambre

DTA_2000159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Enfin, l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous

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5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Si l’heure exacte du décès est inconnue, ce dernier est survenu entre 13h57 et 20h, heure fixée par le médecin légiste ayant examiné le corps le 17 août 2018.

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1ère Chambre

DTA_2004898_20220923

Administratif

23 septembre 2022

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant de l'équipement d'assainissement prévu ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article

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1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

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1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

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3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des

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Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205286_20230515

Administratif

15 mai 2023

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

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1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.

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6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

Administratif

5 avril 2024

(1 place), 202 (1 place), 203 (1 place), 204 (1 place), 205 (1 place), 206 (1 place), 207 (1 place), 208 (1 place), 209 (1 place), 210 (1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214 (1 place), 215 (2 places

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,

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10ème chambre

DTA_2404123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2205704_20240628

Administratif

28 juin 2024

En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

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4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

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2ème Chambre

DTA_2200055_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

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1ère chambre

DTA_2203638_20240130

Administratif

30 janvier 2024

, 201, 202, 208, 209, 210, 211, 300 et 305, sises avenue de la Gorguette à Sanary-sur-Mer ; 2°) d'enjoindre au maire de Sanary-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre

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