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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code précité : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 2° Lorsque la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans le cas où l’administration établit que le bénéficiaire des sommes versées est soumis à un régime fiscal privilégié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 414-4 du code de l'environnement et du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de la somme de 38 230 euros dégrevée en cours d'instance. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500064_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : 8.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L. 231-4 de ce code dispose : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 2° Lorsque la demande (…) présente
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente " sont soumises au même régime que les sociétés en nom
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " I
Source officielle7ème chambre
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet () ".
Source officiellePage 2 sur 16