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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001466_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du même code dispose : " 1.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501777_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100989_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Etangs ", sans méconnaître les dispositions de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503840_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 250 euros.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102679_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600160_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code de
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300887_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : - elle est entachée d'un défaut de base légale car sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203373_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 4 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des impôts ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1518 B du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales doit
Source officiellePage 2 sur 29