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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003650_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par arrêté du 9 mars 2020, le maire de Mimet lui a refusé un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées 250, 253 et 255, issues de la division foncière, sur des lots comprenant
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1916152_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
rue de Vaugirard, Paris (75015) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et la société civile immobilière (SCI) Murs de France demandent l’annulation de ces deux arrêtés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
livraisons de biens situées en France conformément aux dispositions du III de l’article 256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par arrêté du 12 septembre 2019, le maire de Mimet lui a refusé un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées 250, 253 et 255, issues de la division foncière, sur des lots
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société civile immobilière (SCI) Marseille Lyon 257 a été assujettie à la taxe sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison de sept appartements situés aux 257 et 259 rue de Lyon à Marseille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300179_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L.252-3 du même code ajoute : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402395_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI 254 Boulevard Victor Hugo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404596_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le deuxième alinéa de l’article L. 257 du même code dispose que : « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306182_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
257 I 1 3° et 256 A du code général des impôts, le second qui transpose la directive TVA, telles interprétés par la CJUE arrêt du 20 janvier 2021 C-655/19 point 29, que l'activité des SCA, constitués
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure ; - le dispositif déployé n'est pas proportionné à la taille de la commune ; - les dégradations et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 2 sur 213