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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts : " I. alors en vigueur - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives

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4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

marchés publics industriels (CCAG Marchés industriels) ; - il peut être opportun de faire procéder à une expertise avant dire droit dans le cadre de l’article R. 621-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2306797_20250620

Administratif

20 juin 2025

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

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4ème chambre

DTA_2002493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, anciennement D. 322-1 : " La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203822_20230905

Administratif

5 septembre 2023

infondée.

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4ème Chambre

DTA_2108178_20251106

Administratif

6 novembre 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

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2ème Chambre (JU)

DTA_1914336_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001607_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts alors en vigueur : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives

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Juge unique 7

DTA_2205910_20250505

Administratif

5 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2307438_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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1ère Chambre

DTA_2205327_20250526

Administratif

26 mai 2025

Enfin, selon l'article 375-8 de ce code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux

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5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est

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1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

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