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L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2301409_20240606

Administratif

6 juin 2024

l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2108694_20250520

Administratif

20 mai 2025

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205534_20220722

Administratif

22 juillet 2022

L. 3216-1 du code de la santé publique, sur la régularité de cette mesure.

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4ème chambre

DTA_2301771_20250617

Administratif

17 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

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JU2

DTA_2001792_20230126

Administratif

26 janvier 2023

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (). ".

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3ème Chambre

DTA_2405202_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 322-5 du code de la route : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois

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3ème chambre

DTA_2101418_20230505

Administratif

5 mai 2023

En vertu de l'article R. 325-32 du même code, cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et contient notamment une mise en demeure du propriétaire de retirer

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4ème chambre

DTA_2100876_20230330

Administratif

30 mars 2023

des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403202_20241107

Administratif

7 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412771_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201293_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2201513_20240329

Administratif

29 mars 2024

d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003793_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

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JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

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4ème chambre

DTA_2103668_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements

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Juge unique 7

DTA_2300516_20250805

Administratif

5 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531224_20251029

Administratif

29 octobre 2025

désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de

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4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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