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3 605 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2006750_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307821_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104404_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

défaut d'examen et d'une erreur de droit ; - en établissant deux listes d'aptitudes, le ministre a commis une erreur de droit ; - le ministre a méconnu les dispositions de l'article 39 de la loi du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400546_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300897_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ».

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403436_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

indépendants dans des conditions analogues, conformément aux exigences du a du I de l’article 212 du code général des impôts ; - pour déterminer le taux pratiqué, elle a appliqué la méthode CUP, recommandée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

bien ont été déclarées comme somptuaires ; - la maison a été régulièrement louée justifiant l'exploitation lucrative spécifique du bien et ainsi d'écarter le régime de l'article 39 4. du code général

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dans ces conditions, le service vérificateur a rejeté à bon droit la comptabilité de la SARL DU 39 comme non probante. 10.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915673_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301394_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302683_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

2021 " par lequel le président de la Polynésie française a affecté la parcelle BA 39 à la commune de Fakarava en raison de l'inexistence entachant cet acte, les consorts B doivent être regardés comme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

I de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

en application des dispositions de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

en application des dispositions de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses

Source officielle

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