Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

39 du code général des impôts.

212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles

Il soutient que : - la liste d'aptitude est entachée d'un vice de compétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la loi

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L’autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

39 du code général des impôts ne répond à aucune logique économique.

sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du c) du 4 de l'article 39 du même code.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code