Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412713_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308889_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle2ème chambre
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article 38 du même code dispose : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1921924_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R.151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle4ème chambre
DTA_2209245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304187_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielle11ème Chambre
DTA_1912866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée visée ci-dessus : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
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