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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code de de l'urbanisme. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, 18 bungalows étant situés dans la bande littorale des 100 mètres ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2203606_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : La commune de Thionville versera à M. et Mme A D une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2306812_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de 10 % prévue à l'article 1 758 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204574_20220810
10 août 2022
10 août 2022
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir le montant correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de le retenir le local proposé par l'administration fiscale comme terme de comparaison. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer l’origine, l’importance et les conséquences de l’incendie provoqué lors de l’exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
43 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601333_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent
Source officiellePage 2 sur 74