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2 901 résultats pour « Article 541-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300627_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2410983_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société RCM à lui payer la somme provisionnelle de 18 548 euros. 3.

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2205574_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203321_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 541-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2208120_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300281_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502610_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à défaut pour le préfet de justifier de la notification du rejet définitif de sa demande d’asile dans une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412576_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300280_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109585_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit d'être entendue ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2515634_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions précitées de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2413968_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501778_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2218316_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203676_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217113_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500936_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

prend fin à la notification de cette décision. () Enfin, l'article L.542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin:

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2310059_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle

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