Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification notifiée en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ou une notification visée à l’article L. 76 du même livre lui
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2306995_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2102860_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., son gérant, sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts. La proposition de rectification du 26 juin 2018 vise les articles 38-2 et 39-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - la procédure a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a été empêché de saisir
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005693_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, cette circonstance ne peut être regardée comme ayant privé le requérant des garanties prévues par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors au demeurant que l'intéressé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219130_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B et Mme E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme C B, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois () ".
Source officiellePage 2 sur 134