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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300912_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301193_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202607_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303071_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 62 de la même loi alors applicable : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613284_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400235_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303245_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305305_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205605_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de l'article R. 761-4 du même code, la liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par une ordonnance du président de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défendeur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 8 juillet 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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