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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 65 766 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2304100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300182_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 portant statut particulier du cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie : " Les fonctionnaires relevant du présent statut
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400331_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306383_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201981_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des Hautes-Pyrénées la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le Service départemental d’incendie et de secours
Source officielle4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de secours (SDIS) de l’Hérault à lui verser une somme de 65 000 euros hors taxe au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière,
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537756_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537766_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - l'exonération de 65% de taxe d'habitation sur les résidences principales prévue par l'article 1414 C du code général des impôts ne lui a pas été appliquée ; - le local assujetti
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'impôt non utilisées à hauteur de 65 225 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des dépens ainsi que d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officiellePage 2 sur 60