Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office

Vu : - le code de procédure pénale - le code de justice administrative.

d'évaluation d'office en application des articles L. 73 et L 68 du livre des procédures fiscales ainsi que des prélèvements sociaux correspondants.

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " () Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure

- il n'a pas fait l'objet de poursuite pénale ; - l'arrêté doit être regardé comme un arrêté de suspension partielle, manifestement illégal, dès lors qu'il a été convoqué en qualité de correcteur de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

la prolongation de son placement à l’isolement ; les dispositions de l’article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ont été méconnues dès lors que le ministre ne disposait pas du rapport motivé du directeur

la prolongation de son placement à l’isolement ; les dispositions de l’article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ont été méconnues dès lors que le ministre ne disposait pas du rapport motivé du directeur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de

Il soutient que : - la procédure d'imposition dont il a fait l'objet au titre de l'année 2013 est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, l'administration