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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114799_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de rapporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition établie par application de l'article 151 du code général des impôts, ce qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
due en application de l'article 7 du décret n° 2013-269 s'élève à 40 euros ; - le solde du marché s'établit à 69 236,48 euros ; - l'application de pénalités n'est pas justifiée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle7éme chambre
DTA_2006760_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que les taxations opérées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sont injustifiées et l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et de celles des articles L. 192, dernier alinéa, et L. 193 de ce livre que le contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217093_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... devait être regardé comme s’étant abstenu de répondre à ses demandes de justifications et procéder à la taxation d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une proposition de rectification du 2 octobre 2019, elle a été taxée d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du même livre à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée
Source officielle4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503288_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
faisant obstacle à ce droit à reconstruire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302570_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en
Source officielle1ère chambre
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204363_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 11-2 du même décret : " Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officiellePage 2 sur 30