L'article R. 351-9 du même code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième

B.. en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Devers, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date

Le premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le fonds « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant : 1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; / b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

l’association requérante recherche la responsabilité de la commune à raison d’une procédure pénale.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Dans ces conditions, en application de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 précité, aucune période d'essai ne pouvait être prévue dans le second contrat de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

S’agissant de la procédure contradictoire, si l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet au respect d’une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

C..., représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 696/2025 du 17 janvier

Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.