706-5-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

F en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale. 4.

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

B... en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale ; 2°) mettre à la charge du département de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l’article

B dans l'exercice de ses fonctions ; - sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a indemnisé

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 92 du code de procédure pénale : " Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : () 3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

Aux termes de l’article 706-47-4 au code de procédure pénale : « I.

Sur le fondement des conclusions de l'expertise et en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces

375 à 375-8 du code civil ; - il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le montant réclamé est celui accordé à la victime

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés