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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502820_20250402
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301001_20240311
11 mars 2024
Article 2 : La société SCIME versera à la CASUD la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2400350_20240405
5 avril 2024
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503407_20251103
3 novembre 2025
Chambre 2
DTA_2203510_20240819
19 août 2024
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2327852_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DTA_1907550_20230307
7 mars 2023
du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2204052_20260317
17 mars 2026
761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2106702_20230131
31 janvier 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".
2ème chambre
DTA_2102646_20230331
31 mars 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300142_20230130
30 janvier 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ésentées sur leur fondement et dirigéesc/Mme A
ORTA_2006708_20240129
29 janvier 2024
Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200816_20251024
24 octobre 2025
ORTA_2508736_20260219
19 février 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2107969_20230208
8 février 2023
de sa situation ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2506554_20251224
24 décembre 2025
de fonctions ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2305914_20250206
6 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2108963_20230217
17 février 2023
la durée de ses congés ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
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