. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce.

A la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

trimestres en surcote dans la liquidation définitive de sa pension ; 2°) à ce que l'administration réévalue sa pension en faisant application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

étrangers et du droit d'asile combinées aux dispositions de l'article 47 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

2020, au titre de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 7 novembre 2024 et demande qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur (SDANF) de porter la mention de sa nationalité française sur les registres de l'état civil conformément à l'article 28 du code