000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

40, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.

L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; * il n'est pas justifié que les interventions auxquelles il participerait concernerait majoritairement des personnes mineures, ni que le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de l'exclusion définitive du service ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

code de justice administrative.