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1 789 résultats pour « Article Barème B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401276_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202538_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

une somme de 7900 euros réparant son préjudice, et une somme de 1200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310391_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par une lettre du 2 octobre 2025, des pièces complémentaires ont été demandées à Mme C... pour compléter l’instruction, en application de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101089_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C... et Mme B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205811_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 1522 de ce code : " I. - La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303264_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509963_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B...

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TA

3ème Chambre

DTA_2308472_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407347_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521145_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Article 2 : La commune de Deuil-la-Barre versera à Mme H... E..., M. F... G..., M. C... G... et Mme B...

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114465_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511836_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... a suivi une formation Service de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP3) organisée par l’Institut Nicolas Barré du 19 avril au 23 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509553_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A B et Mme C D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, sous astreinte

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207899_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Toutefois, ainsi que l'administration le fait valoir en défense, l'application mensuelle et non pas annuelle du barème méconnaît les dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts, selon lesquelles

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TA

2ème chambre

DTA_1908922_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401438_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B demande au tribunal, dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser une

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2225774_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à Mme Martel la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_1913327_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle