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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, ressortissant érythréen né le 21 mai 1995, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société CARE 4 B est rejetée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
comme étant infondée, à titre infiniment subsidiaire, à ce que l'Etat soit mis dans la cause, et conclut, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205823_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
oralement, B exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 432-14.Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... doit être rejetée, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, sous astreinte, de notifier aux agents
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme B, qui se borne, pour contester la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts, à remettre en cause la procédure d'évaluation d'office, qui n'est pas irrégulière, comme cela a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
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