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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
2ème chambre
DTA_2402547_20240701
1 juillet 2024
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient une procédure contradictoire applicable aux décisions devant être motivées et prises
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l’action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218935_20221014
14 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
DTA_2415707_20250515
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 7.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".
DTA_2515470_20260512
l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du
DTA_2218919_20221014
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
3ème chambre
DTA_2405442_20241122
22 novembre 2024
A, ressortissant algérien, né en 1994, a sollicité le 7 septembre 2023 le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article 6 7°) de
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DTA_2502836_20251202
2 décembre 2025
Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
5ème Chambre
DTA_2505201_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
DTA_2505202_20260324
JU1
DTA_2304039_20240123
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Reconduite à la frontière
DTA_2306757_20230830
30 août 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Reconduites à la frontière
DTA_2601947_20260309
9 mars 2026
L.612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son état de santé constitue une circonstance humanitaire.
DTA_2203189_20221003
3 octobre 2022
En vertu du 1e alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la
10ème Chambre
DTA_2301134_20231024
24 octobre 2023
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2304040_20240123
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