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50 résultats pour « Article L731-9 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500564_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A... représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304694_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300572_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411117_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515927_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500279_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme E D, représentée par Me Quinquis, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308568_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

F C a été engagé, le 15 septembre 2003, par le ministère en charge de l'éducation nationale, comme contractuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400269_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501108_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103815_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402234_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307288_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303865_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400607_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1 : L'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse a obligé M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300534_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300535_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle

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