Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213499_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2500265_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500873_20260223
23 février 2026
23 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307934_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407842_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A versera la somme de 800 euros au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 2 sur 3762