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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleChambre 1
DTA_2601091_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 11 du code électoral.
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle4ème chambre
DTA_2104556_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Q S, représenté par Me Devaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
personnel et familial ; - l'ONIAM doit les indemniser des préjudices subis en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2010 ; - les préjudices de Mme Q C s'élèvent à un montant global
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme P U, à Mme S J, à Mme R J, à M. X M, à Mme B L, à Mme Q N, à Mme Q V, à M. W I, à Mme O D et à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Q... AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au regard de l'article UD12 ; - la superficie minimale d'espaces verts fixée par l'article UD13 n'est pas respectée ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu en ce qui concerne l'accès
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
P Q, Mme F Q, M. G Q, et M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203150_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100417_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Q doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé d'ôter les plots empêchant la circulation de véhicules
Source officielle3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 2 : Les requérants verseront à la SCCV « vol003/13 » une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de M. J, M. Q et Mme B est admise. Article 2 : La requête de l'ARCCMG et autres est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officiellePage 2 sur 26