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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; - l'avis du conseil départemental de l'Ain n'a pas été recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est entaché de carences
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
son environnement naturel et bâti ; - le projet méconnait les règles d'exposition aux vents dominants de l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme, les façades situées à l'est étant aveugles ou peu
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300763_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 19 juillet 2022 est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, des avis ayant été
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
gestionnaire de la voirie, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, ni l'avis du service gestionnaire du domaine, en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis contesté entraînerait un risque d'inondation et méconnaîtrait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
-38 du même code ; l'arrêté attaqué procède illégalement au retrait de cette décision de refus implicite ; - l'avis du gestionnaire de voirie prévu par l'article R. 423-53 de ce code est manquant ;
Source officiellePage 2 sur 4