D'autre part et dès lors qu'elle ne justifie pas d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B D ne peut se prévaloir

R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Et aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code

L’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits sanctionnés, prévoyait, dans le cas où le travailleur étranger est en situation de

R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

des articles L. 421-34, R. 5221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celles de l'article R. 5221-14 du code du travail et des stipulations des articles 3 et 9 de l'accord

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 234-1 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu : - le code du travail ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

. 251-1 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1, L. 262-2 et L. 815-1 du code de l'action sociale et des familles, la directive n° 2004/38/