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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502782_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500276_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600510_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101936_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La décision attaquée vise le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 723-45, et indique que le requérant, qui a été réintégré dans ses fonctions en mars 2020, ne s'est pas présenté
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404137_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102086_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512393_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604211_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - aucune décision d’éloignement ne lui a été notifiée ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2100119_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige du 4 novembre 2022, lequel vise le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 723-45, R. 723-54 et R. 723-73, que pour décider de ne pas renouveler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208411_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article 45 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 : " Article 45 : Principes généraux / () Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600130_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
jours renouvelable deux fois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37
Source officiellePage 2 sur 120