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Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603755_20260207

Administratif

7 février 2026

E..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : à Madame B...

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

E..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : à Madame B...

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

E..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : à Madame B...

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504463_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514987_20260204

Administratif

4 février 2026

Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202311_20220825

Administratif

25 août 2022

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2105530_20221230

Administratif

30 décembre 2022

à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin une somme de 1500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

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Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

Administratif

5 juillet 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503586_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515591_20260204

Administratif

4 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509884_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202689_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600972_20260402

Administratif

2 avril 2026

Aux termes de l’article R.351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

Administratif

5 février 2025

Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un

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