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69 080 résultats pour « Article T 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301501_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

au vérificateur ne pouvaient être regardées comme insuffisantes ; - la procédure de taxation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier d'Arras la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Saint-Omer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302208_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

3ème chambre

DTA_2201308_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

à l'article L. 435-1..".

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TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

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TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401045_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

(SDIS) du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

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TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique

DTA_2500265_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

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TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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