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C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300024_20260402

Administratif

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106667_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308888_20240207

Administratif

7 février 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508004_20260128

Administratif

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301870_20231005

Administratif

5 octobre 2023

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404414_20240415

Administratif

15 avril 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106254_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème chambre

DTA_2106678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

et de secours de l'Ain la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208537_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307040_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507110_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, la SAS TTI Production doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants

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8ème chambre

DTA_2110260_20230718

Administratif

18 juillet 2023

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2109444_20231222

Administratif

22 décembre 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.