A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachet à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachet la somme de 1 250 euros au titre des dispositions combinées du

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 1 200 euros.

A ; - les observations de Me Bachet, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins F les mêmes moyens et précise que, d'une part, M.

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Zabka, - les observations de Me Bachet, représentant M.

B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur D A, et E A, représentés par Me Bachet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

B..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le

B..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle l’Office

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocat de M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baillet en France : 11.

Article 3 : L'OFII versera à Me Bachet une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir

Zabka, magistrat désigné ; - les observations de Me Bachet, représentant M. B, - les observations de M. B, assisté de M.

A..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle

B F et Mme C G, représentés par Me Bachet, demandent au tribunal : 1°) d'admettre M.

L'Etat versera à Me Bachet, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bachet, avocat de M.

réparation du préjudice commercial et du préjudice moral qu'elle a subis, sur la période allant du mois de juin 2018 au mois de juin 2019, en raison des travaux publics entrepris sur le parking des Bâchettes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme C B, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire