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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500505_20250320
20 mars 2025
Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé.
juge unique (6)
DTA_2106443_20231025
25 octobre 2023
au bailleur de réclamer à sa locataire la somme qu'elle lui doit.
Juge social
DTA_2401937_20251208
8 décembre 2025
L’article L. 823-6 dudit code prévoit : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505043_20250519
19 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la société " Evancia Babilou " sur le même fondement seront rejetées.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504627_20251119
19 novembre 2025
A... saisit le tribunal d’un litige relatif à des décomptes de charges locatives établis par son bailleur, la société anonyme d’habitations à loyer modéré du département de l’Oise.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302895_20250224
24 février 2025
Il soutient que l'aide litigieuse a été directement versée à son ancien bailleur.
magistrat COUEGNAT
DTA_2200803_20240125
25 janvier 2024
est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. / Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327927_20240207
7 février 2024
Par suite, le moyen doi être éetcarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Vice-président RIGAUD
DTA_2106686_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101883_20230720
20 juillet 2023
Lorsque le bailleur () ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. () ".
ORTA_2404735_20250206
6 février 2025
B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Erilia, concernant une dette de charges locatives.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204383_20220922
22 septembre 2022
août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 24 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan l'a invitée à se rapprocher de son bailleur
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301980_20230901
1 septembre 2023
enregistrés le 15 juin 2023, le 21 juillet 2023 et le 3 août 2023, Mme B A doit être regardée comme portant plainte contre le ministère public et comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le bailleur
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600093_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510246_20260223
23 février 2026
Mme A... occupe un logement social situé résidence les Pommiers avenue des Salyens à Vitrolles, en vertu d’un bail conclu avec la société 3F SUD.
Cellule juge unique
DTA_2307374_20250702
2 juillet 2025
Le 25 septembre 2023, le bailleur a informé la CAF que Mme A avait en fait quitté le logement le 30 juin 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503694_20250213
13 février 2025
un logement neuf situé à Paris pour lequel elle a signé un contrat de bail en mars 2022.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200777_20221107
7 novembre 2022
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
. / L'allocation est versée, s'il le demande, () au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le () bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ().
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
A conformément aux dispositions de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale ; - lorsque l'APL est versée au bailleur, elle est déduite du montant du loyer par ledit bailleur ; aussi la CAF n'est
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