Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans ces conditions, la commune de Moulins-en-Bessin est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société Ouest terrassement. Sur le préjudice : 3.

a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port-en-Bessin-Huppain une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Béganne au titre des frais liés au litige.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions de l'ambassadeur de France au Bénin du 8 novembre 2023 sont annulées.

B A, représenté par Me Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet a accordé à la société Allée des Platanes un permis de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la commune de Béganne et M.

S'il résulte de l'instruction que le maire de Béganne a, dans un courrier du 29 avril 2023 adressé à M.

préalable de la société Auige en vue de la division en vue de construire sur un terrain situé 18 route de Garrot ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet à leur verser la somme de 3

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Béguin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Béguin, avocate de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Talence et de la société Belin Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, la société Belin Promotion accepte le désistement et déclare renoncer à toute demande au titre des frais de procédure.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Beguin, avocate de M.

A, - les observations de Me Béguin, avocate commise d'officee, représentant M. B, absent, qui reprend ses écritures ; Le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas représenté.

D A doit être regardé comme demandant l'annulation du permis de construire délivré le 31 mars 2022 par le maire de la commune de Belin-Beliet à M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Belin Promotion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Béguin le 16 janvier 2023. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M.

C... et Mme A..., de Me Gutton, représentant la commune de Port-en-Bessin-Huppain, et de Me Bouthors-Neveu, représentant la société Edifides.

par Mme C, leur mère, décédée le 6 juillet 2021 et une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du décès Mme C en raison des fautes commises par le consulat de France au Benin

beIN Sports France a fait le 24 juin 2022.