Le président du tribunal a désigné Mme Pollet, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 24 août 2022, Mme A B, représentée par Me Caporossi-Poletti, demande au juge des référés du tribunal de

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société Le Bistro Marseillais, représentée par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2019 et le 3 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Caporossi-Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la SARL Sigma, représentée par Me Caporossi-Poletti, doit être regardée comme ne s'opposant pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous

H, représenté par Me Poletti, conclut à ce qu'il soit donné acte au préfet de la Corse-du-Sud du désistement de son déféré.

B A, représentés par Me Poletti, informent le tribunal de ce que les lieux ont été remis en leur état antérieur.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Busson, représentant Mme D et autres, de Mme D, et de Me Poletti, représentant M. A.

Le président du tribunal a désigné Mme Pollet, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu et les observations de Me Poret, représentant M. B.

A, représentant la SARL Le Clos Polet. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

D B, représenté par Me Poletti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Caporossi-Poletti, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par suite, il y a lieu de tenir compte de l'adresse de domiciliation de l'intéressé et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

C... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Vert Marine au tribunal administratif de Poitiers.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Deux-Sèvres () ". 3. M.

Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

Par suite, le tribunal administratif de Poitiers est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de Mme A, et il y a lieu de lui transmettre cette requête.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, () ". 2. M.