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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005484_20250114
14 janvier 2025
de proposition d'affectation réside dans une discrimination à raison de son handicap ou dans une incapacité de gestion de ce type de dossier ; - il a subi une perte de chance d'évoluer dans sa carrière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205351_20240917
17 septembre 2024
maire de la commune de Toulouse l'a placé en position de disponibilité d'office pour raisons de santé ; 2°) d'enjoindre au maire de Toulouse de prendre une nouvelle décision et de reconstituer sa carrière
7ème chambre
DTA_2005890_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'installation de la canalisation de gaz nécessitait de procéder au rabattement de la nappe alluviale à proximité de l'exploitation de cresson.
6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2022, 25 novembre 2022 et 19 décembre 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500554_20251117
17 novembre 2025
B... épouse C... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-409 du 14 octobre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme
DTA_2201757_20260325
Toulouse, d’une part, de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d’autre part, de reconstituer sa carrière
DTA_2104823_20230928
28 septembre 2023
faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la récupération de son traitement et de ses primes non-perçues durant la période de suspension dont il a fait l'objet ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière
3ème chambre, JU
DTA_2100763_20230119
19 janvier 2023
l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré
JU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502221_20250724
24 juillet 2025
juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 juin 2025 par laquelle l'inspecteur d'académie de Reims a affecté sa fille C en classe de 6ème au sein du collège public Cressot
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401952_20250711
11 juillet 2025
sécurité sociale applicable à l'espèce : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
10ème Chambre
DTA_1915883_20220721
21 juillet 2022
arrêtés des 4 et 11 juin 2019 du maire de cette commune ayant procédé à son reclassement dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er septembre 2005 et à la reconstitution de sa carrière
5ème chambre
DTA_2307992_20251127
27 novembre 2025
B... dans des fonctions correspondant à son grade et le réintègre juridiquement à compter du 1er juillet 2023 en procédant à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.
4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
en se référant exclusivement à la moyenne du prix au mètre carré de chaque appartement en fonction de sa surface en loi Carrez et qu’il a calculé un prix moyen global au mètre carré.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400385_20240130
30 janvier 2024
légalité de la décision contestée, les piscines non couvertes étant régies par des règles spécifiques du PLU intercommunal de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE
2ème chambre
DTA_2201223_20250206
6 février 2025
Nîmes a commis une faute en ne prenant aucune mesure de nature à la protéger des conséquences de la modification unilatérale de son cycle de travail d'agent d'accueil au musée d'art contemporain Le Carré
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000743_20221018
18 octobre 2022
324 M de la même annexe dispose que : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406473_20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la ville de Marseille, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
DTA_2201478_20260325
Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 septembre 2022, Toulouse Métropole, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Chambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.
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