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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1902332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
administrative BOI-IF-FCE-40-30-20-10-20120912 paragraphe 10 ; - sur le fondement de la doctrine administrative BOI-IF-FCE-40-30-20-10-20120912 paragraphe 140, la preuve de ce que l'activité a été cédée
Source officielle4ème chambre
DTA_2103395_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La société Tendance a cessé d'exploiter les locaux situés 180 rue A Ader à Riorges le 30 juin 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902741_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant
Source officielle4ème chambre
DTA_2104362_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E A une portion du chemin rural de Freyssenet d'une superficie de 146 m², ayant, selon lui, cessé d'être affectée à l'usage du public, au prix de 550 euros. M. B D et M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400206_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi, l'Agence " assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400270_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi, l'Agence " assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'où le fait qu'elle soit contestée ; - aucune information n'a été donnée aux élus quant à la valeur vénale du chemin rural, quant à l'emprise du chemin rural, et quant à la valeur des parcelles cédées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204669_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Cesso, avocat de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'une provision de 50 533 euros au titre de l'exercice 2016 était justifiée ; cette somme correspond à une créance détenue sur la société SCI Stadium, laquelle ne dispose plus de compte bancaire et a cessé
Source officielle3ème chambre
DTA_2201964_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300356_20250221
21 février 2025
21 février 2025
les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a définitivement cessé son activité de location en 2013 ; cette période de cessation d’activité devait ainsi constituer la date à laquelle il devait être procédé à la régularisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321138_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 6 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris une décision d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326072_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le 6 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris une décision d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une décision du 10 octobre 2017 confirmée sur recours gracieux le 11 janvier 2018, le président du CESE a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
G pour 1 236,52 euros et 936 euros, qui a cessé son activité en février 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102720_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - il a cessé son activité le 31 mars 2021 et son chiffre d'affaires était d'un montant inférieur aux années précédentes ; - la cessation de son activité résulte de problèmes de santé
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2302823_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a pris en compte les revenus de son fils, qui a cessé de résider dans le logement en cause le 1er février 2022, pour déterminer le montant de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022, par lequel le préfet de la Charente-Maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 161-10 du même code : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés
Source officiellePage 2 sur 18219
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