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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002043_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209871_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007222_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301865_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102984_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000964_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, dans sa version en vigueur le 9 juin 2020 : " a/ Le Directeur nommé dans chaque Chambre d'Agriculture est le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400295_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de documents administratifs, et d'enjoindre au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique de lui communiquer les documents sollicités et, d'autre part, de condamner la chambre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100781_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que la décision méconnaît l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200998_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001327_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100637_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

chambres de métiers dispose que : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902893_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D au sein de la chambre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301251_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102411_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101893_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101259_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, le président de la commission d'administration provisoire de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe, assurant les fonctions de président de la chambre des métiers et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201287_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114168_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Me Brusq pour la chambre de commerce et d’industrie France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100884_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2002058_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

le 28 avril 2020 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à lui verser la somme de 259 125,02 euros ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne

Source officielle

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