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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504404_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

{"Le dossier est transmis au tribunal administratif de Pau, comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre du litige. L'ordonnance ordonne cette transmission et en informe les parties.": null}

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Immatriculations

WH CONSULTING

SIREN 890013345Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

FIDUCIAIRE DE CONSEIL DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 328685805Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

ARTHROPODES EXPERTISE CONSEIL DITE A.E.C

SIREN 494012651Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

DOMUS CONSTRUCTION

SIREN 798941688Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 22 Juin 2026, désignant liquidateur Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

26/07/2026

Voir →

Créations

VAN DOESBURG, Anne, Constance, Marie

SIREN 107066334Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

26/07/2026

Voir →

TA

6ème Chambre

DTA_2005958_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

parcelle connexe au terrain d'implantation du projet en litige, ce qui n'a notamment pas permis au service instructeur d'apprécier les garanties de sécurité pour ces projets ; - le projet aggrave les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406192_20241210

Administratif

10 décembre 2024

10 décembre 2024

irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti et absence de motivation suffisante, conform\u00e9ment aux articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2101909_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407640_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510180_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions matérielles d'accueil auraient été retirées au requérant, qui n'apporte aucune précision sur ses conditions de vie et d'hébergement, ni même

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300802_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le service des impôts des particuliers de Valserhône a implicitement refusé de lui accorder des délais de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105276_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203725_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407091_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal admet provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annule la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2406031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail et du mariage r\u00e9cent.", "cons

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202480_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2303413_20241226

Administratif

26 décembre 2024

26 décembre 2024

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème Chambre

DTA_2005322_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il ne démontre donc pas remplir les conditions de ressources exigées à la date à laquelle l'administration a statué sur sa demande. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205945_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il travaille en situation régulière en France depuis 32 ans, que la famille est séparée depuis longtemps, et ce uniquement pour des

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2406988_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal a admis provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220254_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

matérielles d'accueil ; 2°) d'ordonner à l'OFII de de lui accorder rétroactivement le bénéfice de conditions matérielles d'accueil à compter du 30 mai 2022, dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501045_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision litigieuse l'empêche de commencer en même temps que ses camarades la scolarité à l'école de formation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403492_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - compte tenu du caractère irréversible de l'arrêt des soins, la condition d'urgence est remplie.

Source officielle