Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

l’intéressée au paiement de l’amende prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réparation de l’atteinte au domaine public maritime appropriée consiste

néanmoins être dispensé de l’amende prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réparation de l’atteinte au domaine public maritime appropriée consiste

néanmoins être dispensé de l’amende prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réparation de l’atteinte au domaine public maritime appropriée consiste

Il soutient que : -il a intérêt à agir en tant que propriétaire de la parcelle contigüe qui lui donne la qualité de voisin immédiat ; -le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du

contestation à naître.

En outre, dans ce même plan local d'urbanisme, il apparaît que 60 % de la parcelle cadastrée section AO n° 145 est contigüe avec la zone UD1.

C puisse, dans les circonstances particulières de l'espèce, se prévaloir d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à sa liberté d'aller et venir par la mesure de confiscation en litige, les

des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

A est sans intérêt à contester, en son nom personnel, les arrêtés n°011288 et n°012091, qui concernent l'ASL Les Jardins de Mermoz et que la requête est, en tout état de cause, tardive.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté contesté que, pour conclure à l'incompatibilité du comportement du requérant avec la détention d'armes à feu, la préfète de la

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

et constituent un bâtiment unique et, à supposer qu'il soit considéré que le projet consiste en deux bâtiments distincts non contigus, les bâtiments respectent la distance imposée entre deux bâtiments

mesure demandée ne présence aucun caractère utile : en l'absence d'urgence, le gestionnaire du domaine peut saisir le juge du fond d'une demande tendant à l'expulsion de son occupant ; le bâtiment contigu

B... conteste une amende de 1 500 euros qui lui a été infligée pour défaut d’assurance. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort, d’une part, des pièces du dossier, que la parcelle dont Mme C... est propriétaire n’est pas immédiatement contigüe au terrain d’assiette du projet contesté dont elle est séparée par une autre

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que : l’arrêté contesté produit des effets immédiats, puisqu’il consiste en la fermeture pure et simple du commerce, ce qui entraîne l’