juillet 2023, 23 janvier 2024 et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : S.

{"Le tribunal administratif de Bastia est comp\u00e9tent pour statuer sur la requ\u00eate, en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

de tous les justificatifs scientifiques ou techniques ayant permis à l'ADEME d'énoncer dans une note d'information du 15 février 2008 intitulée " L'éolien contribue à la diminution des émissions CO2 "

§3, CO2§2, CO3, CO3§1 du règlement de sécurité contenu dans l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans

Créée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2009, la communauté de communes Artuby-Verdon (CCAV) comptait les neuf communes de Bargème, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre, La Bastide, Le

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Le Col Vert.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. Le magistrat désigné, L.

G, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à la société Com Print une

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a condamn\u00e9 le syndicat mixte \u00e0 verser une provision de 71 560 euros au titre des pr\u00e9judices subis.", "cons\u00e9quence": "La commune de Toulouse a \u00e9t\

["Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et insuffisance de motivation.", "Il a enjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au motif que la d\u00e9cision implicite de refus \u00e9tait motiv\u00e9e et conforme aux dispositions l\u00e9gales.", "cons\u00e9quence": "Aucune

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la demande relevait manifestement de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 judiciaire et non de la juridiction administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCEA Col de Braus ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. ».

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a jug\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requ\u00eate, celle-ci \u00e9tant devenue sans objet suite \u00e0 l'annulation de la dette.", "cons\u00e9quence":

décision du 27 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a rejeté sa candidature au Master de Management ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 8 de lui permettre de consulter ses copies

tendant à l'annulation de la décision n° 49164 du 14 janvier 2021 de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) portant refus de reconnaître au site internet " Alpesdusud.alpes1.com

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le magistrat désigné, A. D La greffière, A.

": "Par cons\u00e9quent, le contribuable ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t demand\u00e9."}