u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "absence_violation_droits": "Aucune violation des droits du requ\u00e9rant n'a \u00e9t\u00e9 constat

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a constat\u00e9 que la requ\u00eate \u00e9tait sans objet d\u00e8s lors qu'une place en h\u00e9bergement d'urgence avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au requ\u00e9rant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

tribunal admet le requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.", "annulation": "Le tribunal constate

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de remboursement des primes d'assurance, estimant que les contrats ne pr\u00e9voyaient pas explicitement cette obligation pour la commune.

Elle soutient que : - le talonnage dont le navire Costa Diadema a été victime le 4 juillet 2023 est imputable à la présence d'une petite embarcation, appartenant à M.

S'agissant des documents en lien avec les démolitions d'office intervenues sur la commune de Loriol-du-Comtat et Avignon : 4.

A C tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Persax et à la société Caixilharias Manuel Costa.

entre 2007 et 2012, de 1,64 % constaté entre 2008 et 2013 et de 2,84 % constaté entre 2013 et 2019, ainsi que sur une forte dynamique de la création d'entreprise sur son territoire constatée à un taux

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé la République Dominicaine comme pays de renvoi ; 2°) de constater

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat, représentée par Me Patrice Cossalter, demande au tribunal de constater le désistement de Mme

Chevillard, - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, - les observations de Me Cossalter, représentant la communauté de communes Les Sorgues du Comtat.

Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement.

A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le grand chancelier E... F... d’honneur a refusé de constater l’exclusion de droit de M. C...

ou indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ". () ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE), représentée par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Levetti

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.