Article 4 : La société Soler IDE garantira la société Delta Construction à concurrence de 30% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, la société Grand Delta Habitat, représentée par Me Cachard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat a déclaré se désister de sa requête.

Par la présente requête, la SAS Groupe Delta demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la SAS Delta Résistances doivent être rejetées.

mai 2022, Mme B A, représentée par Me Guarnieri, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur social Grand Delta

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la société Grand Delta Habitat.

Delmas ; 2°) de condamner la société J.A.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Delta Sirti est rejetée.

Il soutient que : - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SASU Delta Construction 13 est radicalement viciée dès lors que la société, dont le compte bancaire présentait un solde nul

Grand Delta Habitat soutient que les désordres subis par l'EHPAD causent irrémédiablement atteinte à l'image de Grand Delta Habitat à l'égard des communes qui désireraient implanter sur leur territoire

Article 2 : La société Logibat est condamnée à payer à la société Grand Delta Habitat une indemnité provisionnelle de 13 124,89 €.

O R D O N N E : Article 1er : L'État est condamné à verser à la société " grand delta habitat " une provision de 9 205,52 euros.

B et de la société Delta Production LTD ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B et de la société Delta Production LTD est rejetée.

B la somme de 500 euros à verser à la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat et la somme de 500 euros à verser au département de Vaucluse.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société Grand Delta Habitat, représentée par Me Pilone, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement la société

Dans ces conditions, la société Grand Delta Habitat n'est pas fondée à invoquer l'application d'un coefficient d'entretien de 1. 4.

En 2007, le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône (SMTDR) a entrepris la construction de nouvelles cales d'accostage du bac du Barcarin.

O R D O N N E : Article 1er : L'État est condamné à verser à la société " grand delta habitat " une provision de 5 915,78 euros.

O R D O N N E : Article 1er : L'État est condamné à verser à la société " grand delta habitat " une provision de 5 488,22 euros.