son fait, que les armes qui lui ont été confisquées ne se trouvaient pas à son domicile le jour des faits, qu’il chasse depuis l’âge de 16 ans et n’a jamais fait l’objet de contravention ni commis de délit

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

2024, le 22 février 2024, le 4 avril 2024, le 6 mai 2024, le 13 juin 2024 et le 29 juillet 2024, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Béjot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai

Elle soutient que la délibération attaquée est entachée, dans cette mesure, d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une délibération n° 9/071 du 24 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a fixé les modalités de remboursement des frais des élus. M.

de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur

le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

Les conclusions à fin d'annulation dirigées " par voie d'exception " contre la délibération du 19 mai 2022 doivent donc être rejetées comme irrecevables.

Il soutient que : - l'élection des membres des commissions municipales aurait dû faire l'objet de sept délibérations distinctes et non pas d'une unique délibération en application du principe de parallélisme

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai

H B, représenté par Me Legros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit