G D, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

B C et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 29 avril 2025 à laquelle siégeaient : M.

Vu Vu - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant

français de protection des réfugiés et apatrides.

Il soutient qu'il a dépassé le délai imparti pour produire le justificatif de connaissance de langue française (DELF) au niveau B1 demandé en raison de l'indisponibilité des centres d'examen ; qu'il a

. / Celle-ci fait suite à plusieurs demandes de naturalisation française refusées ; / La 1ère déposée en 2021 à la sous-préfecture de Torcy m’a été retournée par courrier sans le timbre fiscal et sans

en France où il a construit sa vie sociale, qu’il a une relation stable depuis trois ans avec sa concubine, qui est de nationalité française, qu’il se sent profondément français, que s’il a eu des difficultés

G C D, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est mariée depuis le 25 mai 2024 avec un ressortissant français, qu'anciennement étudiant, elle a déposé une demande de changement de statut en septembre

Mme A D, ressortissante congolaise, née le 25 mars 1974, a obtenu la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

française dont il assure la garde la moitié de la semaine ; - son dossier de demande de délivrance d'un certificat de résidence, déposé le 10 avril 2024, est complet et il n'a pas été donné suite

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Il a déposé une demande d’asile le 30 octobre 2025. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’OFII lui a refusé l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».

En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

H F s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 février 2019.