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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305026_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 1101, 39 euros correspondant au titre n° 318696 du 28 octobre 2022 portant sur les droits de voirie relatifs à l'occupation d'une terrasse estivale
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2305671_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la somme de 1 101,39 euros, mise à sa charge par le titre exécutoire n° 316413, émis le 28 octobre 2022 par la Ville de Paris, au titre des droits de voirie pour l'installation d'une terrasse estivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Estival, qui a pour gérant M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226382_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article TE.1 du même arrêté, concernant les dispositions communes aux terrasses et contre-terrasses estivales, " Du 1er avril au 31 octobre, des autorisations de terrasses estivales peuvent
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
gracieux formé contre une décision initiale de refus d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une contre-terrasse et a refusé la demande d'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Estival 2, qui a pour gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir une dérogation aux horaires de fermetures pour la période estivale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219863_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de délivrer à la société civile immobilière (SCI) Cinq Diamants une contre-terrasse estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2225479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) ; 2°) de la décharger partiellement de la somme de 6 138,36 euros due au titre de la redevance d'occupation du domaine public en contrepartie de l'autorisation d'installer une contre-terrasse estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201667_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le 1er juillet 2021, elle a déposé une demande d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale sur trottoir face à la devanture ainsi qu'une terrasse estivale sur stationnement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224393_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
316534 émis le 28 octobre 2022 par la Ville de Paris pour un montant de 1 201,17 euros au titre des droits de voirie additionnels réclamés par la Ville de Paris pour l'installation d'une terrasse estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2311796_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 6 avril 2022, la société ALDX a déposé une demande d'installation de contre-terrasse estivale sur stationnement qui a été refusée le 12 avril 2022.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224988_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
limitée (SARL) Asbalor, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205262_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ciotat de lui communiquer les documents qu'il énumère pour connaître les mesures préventives mises en œuvre par la commune pour faire appliquer et respecter la réglementation sonore pendant la période estivale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
contrat de promotion professionnelle 2023-2026 en rétablissant, au bénéfice des étudiants en promotion professionnelle, une durée de congés annuels de trois semaines consécutives pendant la période estivale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210382_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Ortakaha, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la Ville de Paris lui a, par délégation, refusé l'installation d'une terrasse estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201156_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le 29 juin 2021, il a déposé une demande d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale de 10 mètres sur 2 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311916_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'une fermeture en période estivale est particulièrement préjudiciable financièrement ; les recettes estivales représentent la moitié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301255_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a implicitement refusé de prescrire à la société « énergie hydraulique de Booz » de mettre en place, à chaque fois que le débit du Lot est inférieur à 4 mètres cubes par seconde, la « transparence estivale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2020 par laquelle la maire de Carantec a refusé sa demande d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public pour l'implantation d'un point de restauration rapide temporaire pour la période estivale
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