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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 24 mars 2025, la préfète de la Creuse demande d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103177_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2021 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107957_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la SCI MONTAGNE DE LA FAGE déclare se désister de sa requête. La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501810_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, la SCI FALU représentée par son gérant M. A..., sollicite la mansuétude du tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404463_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par une lettre du 6 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a informé la société qu'une demande d'immatriculation d'une remorque était fondée sur un faux document, et qu'en conséquence son habilitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301247_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
1°) d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le maire de la commune du Lavandou s’est opposé à sa déclaration préalable pour la pose d’antennes de radiotéléphonie sur un terrain cadastré section
Source officielle3ème chambre
DTA_2102170_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A a été recruté par la commune de (ANO)Thuré(ANO) (Vienne) d'abord en contrat d'insertion d'un an du 23 mai 2016 au 22 mai 2017, puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 23 au 31 mai 2017
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206630_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représentés par Me Rouché, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire a rejeté leur demande reçue le 18 août 2022
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un acte d'engagement du 1er mars 2019, la société générale de faux-plafonds et isolation (" SOGEFI ") a conclu avec communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération, un contrat relatif au lot
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une ordonnance du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mai 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001806_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2020, 27 mai 2020, 10 octobre 2020 et 13 septembre 2021, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300569_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B est placé en congé de longue durée depuis le mois de mai 2019.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
./ Par une requête, un mémoire en régularisation et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 mai 2022, 10 juillet 2022, 24 février 2023, 2 mars 2023 et 6 mars 2023 sous le n° 2202228, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004179_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 1er mars 2020, M. A a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison du faux témoignage dont il a fait l'objet de la part de M. B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204014_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C B, pour permettre la régularisation du permis de construire du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Fargues-Saint-Hilaire a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Nexity IR programmes Aquitaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200985_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 mars, 22 avril, 20 mai 2022 ainsi que les 4 janvier, 27 juillet et 29 août 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représentée par Me Dokhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de la commune du Faou s’est opposé à sa déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2312821_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de Villeneuve-Saint-Georges soit condamné pour faux et usage de faux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2313452_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril et 27 mai 2025, la commune de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
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